"Ignorantia juris neminem excusat"

Nul n'est censé ignorer la loi

 

 

Violation du courrier électronique
Le TGI de Paris, se référant à l'article 432-9 du code pénal, a condamné des responsables de l'ESPCI de Paris pour avoir pris connaissance du courrier électronique d'un étudiant (2 novembre 2000)
Les mails sont donc assimilés à des correspondances privées dont la violation est prévue et réprimée par l'article 226-15 du Code pénal qui précise que ce délit est puni d'un an d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.

Est puni des même peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications. Les courriers électroniques, dès lors qu'ils ont un contenu privé, peuvent être visés par cette disposition.

 

E-mail et valeur juridique

Commerce :
La preuve est libre, un e-mail peut faire foi jusqu'a preuve du contraire, au même titre que n'importe quel autre support.
Particuliers :
Dépend de la faculté que l'on a, d'authentifier le contenu et l'auteur du message. Une loi sur la signature électronique a été votée le 29 février 2000, le décret d'application est attendu. La preuve d'un fait pourrait devenir indépendante de son support.

 

Promotion d'un site personnel et spaming
Se pose la question du spamming et de l'exploitation des données nominatives. Il existe la loi du 6 janvier 1978 appelée "informatique et liberté", complétée depuis 1995 par une directive européenne. Tout le monde s'accorde à dire que la circulation des données personnelles dans les espaces publics de l'Internet n'autorise pas une réexploitation dans un but promotionnel sans un consentement des destinataires.

 

Divulgation d'adresse électronique
La loi permet à une personne de garder son adresse secrète, y compris en interdisant qu'elle soit diffusée dans un annuaire (liste rouge). La CNIL prévoit un droit d'accès et de rectification des données nominatives.
Un TGI a reconnu une société fautive, pour avoir utilisé l'adresse électronique de M. X sur son site, sans son autorisation et l'a obligée à supprimer cette information. Ce jugement a ensuite été publiée dans deux journaux. (1997)

 

Espionnage et e-mail
Depuis la loi du 10 juillet 1990 (article 1er), toutes les correspondances sont protégées. L'article 226-15, alinéa 2, du Code Pénal punit d'un an de prison et/ou de 300.000 F d' amende quiconque aura, de mauvaise foi, intercepté, détourné, utilisé ou divulgué des correspondances privées.
Les peines encourues sont de 3 ans d'emprisonnement et/ou 300.000 F d'amende s'il s'agit d'une autorité publique ou d'un prestataire de services de télécoms (ex: fournisseur d'accès).

 

Photos d'ma soeur circulant sur l'Internet sans son autorisation
Porter plainte, pour violation de la vie privée, devant un Tribunal civil (art. 9 du Code Civil) ou le Tribunal Correctionnel (art. 226-19 du Code Pénal), en prouvant l'infraction par un constat effectué par un agent assermenté de l'Agence de protection des programmes.
Le TGI de Privas a estimé que le fait de propager sur l'Internet des données nominatives faisant apparaître des images pornographiques sans l'accord de l'intéressé devait être sanctionné. L'auteur du délit a été condamné à huit mois de prison avec sursis, 5000 F amende et 20.000 F de dommages et intérêts, à verser à la victime pour préjudice moral. (septembre 1997)
Une ordonnance de référé du TGI de Paris a estimé que dans un cas semblable il y a bien eu atteinte à la vie privée. (9 juin 1998)

 

d'après : http://www.murielle-cahen.com/page2310.asp

 

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